KARI Film - Films et livres pour enfants

CGV

KARI Film - Films et livres pour enfants

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – CGV A TELECHARGER
KARI Film e.U.

 

Article 1 – Champ d’application
Ces présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les conditions générales ») sont applicables à toutes les achats effectués sur le site Internet www.karifilm.media par le client à

KARI Film e.U.
Responsable: Géraldine Fitoussi-Hoffmann
Schulgasse 30 A
6162 Mutters – AUSTRIA
E-Mail: info@karifilm.media
www.karifilm.media

Ces conditions générales régissent les relations contractuelles entre KARI Film e.U. et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Toutes autres conditions de vente contraires du client sont expressément refusées par la présente. Toute dérogation à ces CGV ne peut être convenue que par un accord écrit.

Article 2 – Propriété intellectuelle  et licence d’utilisation
Tous les films vendus sur ce site sont produits par KARI Film e. U. La propriété intellectuelle est en conséquence exclusivement détenue par KARI Film e.U.
La vente d’un DVD est conclue avec une licence d’utilisation spécifique, que le client est libre de choisir selon ses besoins dans le processus de commande et dont l’étendue est définie dans les Conditions Générales d’Utilisation. Le client ne doit en aucun cas outrepasser les droits d’utilisation correspondant à la licence d’utilisation choisie.

Article 3 – Prix
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros, sans taxe (TVA non applicable, entreprise individuelle de petite taille), hors frais de port.
Les prix varient selon la licence d’utilisation sélectionnée et sont affichés directement lors de la commande.

Article 4 – Expédition
Les DVD sont livrés en Autriche, en France métropolitaine, dans les autres pays de l’Union Européenne et en Suisse.
Les frais de port incluent une participation aux frais d’emballage et d’affranchissement. Les frais de port sont affichés lors de la commande.
Les délais de livraison indiqués sont toujours sans engagement de la part de KARI Film e.U. et sont respectés dans la mesure du possible. KARI Film e.U. s’efforce d’expédier les produits sous 2 jours ouvrables à réception du paiement de la commande. En moyenne, les délais de livraison sont les suivants :
Autriche, Allemagne : 2 à 3 jours – France, autres : 7 à 8 jours.
Lorsque KARI Film e.U. n’est pas en mesure de respecter les délais de livraison spécifiés, le client a le droit de résilier le contrat, cela seulement après un délai raisonnable d’au moins une semaine.

Article 5 – Mode de règlement        
Le paiement de votre commande est effectué par virement bancaire.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.
A l’issue de votre commande, vous recevrez un mail d’accusé de réception de votre commande, comprenant votre numéro de commande, les coordonnées bancaires de KARI Film e.U. ainsi que toutes les informations légales de votre commande. Avec le numéro de commande reçu, vous pouvez procéder au règlement.
Votre commande sera traitée à réception de son paiement. Votre facture sera jointe à votre envoi. Si vous nécessitez une facture avec des spécifications précises liées aux règles de votre organisme, merci de nous adresser un mail à  l’adresse : info@karifilm.media.

Article 6 – Droit de rétraction pour le consommateur
Si le client est un consommateur, il a alors le droit de résilier son contrat
dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’article par le client, ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Pour exercer son droit de rétraction, le consommateur doit informer KARI Film e.U. (Schulgasse 30A, a-6162 Mutters, E-Mail : info@karifilm.media) de sa décision de résilier son contrat par une déclaration explicite (par exemple par courrier postal ou par E-Mail). Pour ce faire, il peut utiliser non obligatoirement le formulaire type joint à l’accusé de réception de sa commande.

En cas de résiliation de contrat, KARI Film e.U. procèdera au remboursement total du paiement effectué par le client incluant les frais d’expédition (sous réserve que le client ait choisi un mode standard d’expédition), immédiatement ou au plus tard dans un délai de 14 jours à partir de la date à laquelle il a reçu la notification de résiliation du contrat. KARI Film e.U. peut refuser le remboursement tant que les articles n’ont pas été réceptionnés ou que le client n’a pas fourni la justification de l’envoi des articles retournés, la date au plus tôt étant la date retenue.

Le client doit retourner ou rapporter à l’adresse mentionnée ci-dessus les articles immédiatement et en tout état de cause au plus tard dans les 14 jours à partir de la date de notification de résiliation de contrat. Le délai est observé, lorsque le client a renvoyé les articles avant l’écoulement du délai de 14 jours. Le client prend en charge les frais de port du retour des articles.

Article 7 – Défaut
Si le client constate un défaut sur un article reçu (par exemple un défaut de système ou de lecture de DVD), il peut exercer ses droits de garantie légale et demander l’échange du DVD. Nous vous prions dans ce cas de nous exposer le problème par E-mail ou par courrier  en joignant le numéro de commande. Nous nous efforcerons de procéder à un échange immédiat. Les frais d’expédition de retour de votre DVD vous seront naturellement remboursés. La période de garantie est de deux ans à partir de la livraison des DVD.

Article 8 – Protection des données personnelles   
Pour la vente et le traitement de votre commande, nous avons besoin et vous demandons uniquement les informations indispensables au traitement de votre commande (nom, prénom, adresse postale, adresse E-mail). KARI Film e.U. s’engage à traiter les données qui vous concernent avec la plus stricte confidentialité et uniquement aux fins de l’exécution de votre contrat.
En aucun cas, nous ne serons amenés à divulguer vos informations à des tiers. Par ailleurs, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données. Pour ce faire  nous vous prions de nous contacter par mail.

Article 9 – Loi applicable    
Le rapport contractuel existant entre KARI Film e.U. et le client est régi par le droit autrichien, à l’exclusion de tous les accords bilatéraux et/ou multilatéraux concernant la vente de biens mobiliers, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG / Convention de Vienne) ainsi qu`à l’exclusion du renvoi en droit international privé. Le tribunal exclusivement compétent en cas de litiges est le tribunal de A-6162 Mutters. Les droits légaux de protection du consommateur ne sont pas remis en cause.
Si l’une de ces conditions générales de vente était entièrement ou partiellement inapplicable, cela n’affecterait pas la validité et l’applicabilité des autres conditions. Dans un tel cas, une nouvelle règlementation serait adoptée pour remplacer la condition inefficace, au plus proche de l’objectif commercial de la précédente.

 

Alternative Dispute Resolution in accordance with Art. 14 (1) ODR-VO and § 36 VSBG:

Die Europäische Kommission stellt eine Plattform zur Online-Streitbeilegung (OS) bereit, die du unter http://ec.europa.eu/consumers/odr/ findest. Zur Teilnahme an einem Streitbeilegungsverfahren vor einer Verbraucherschlichtungsstelle sind wir nicht verpflichtet und nicht bereit.